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Lettre 48SI : attention au délai de deux mois !

Lettre 48SI : attention au délai de deux mois !

Vous venez de recevoir du Ministère de l’intérieur une lettre portant la référence 48SI vous indiquant que vous avez fait l’objet tel jour à telle heure et à tel endroit d’un procès-verbal pour avoir commis une infraction au code de la route entraînant un retrait de X points.

Il vous est indiqué que le nombre de points est désormais nul, que vous n’avez plus le droit de conduire et que vous devez restituer votre permis aux services préfectoraux.

Sachez alors que vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de ce courrier 48SI pour contester cette décision.

N’attendez pas qu’il soit trop tard :

- Ne tardez pas à restituer votre permis (en effet, le fait de conduire malgré l’invalidation de son titre de conduite et l’injonction de le remettre constitue une infraction pénale punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 4500 € d’amende).

- Récupérez votre relevé d’information intégral à la Préfecture et contactez Maître ROCHAMBEAU pour une étude de votre dossier.

Il arrive que cette lettre ne parvienne pas à son destinataire et que celui-ci en prenne connaissance bien plus tard en consultant son relevé d'information intégral ou même lors d'un contrôle routier effectué par la police ou la gendarmerie .

Si vous apprenez avec stupeur que vous n'avez plus de points ni de permis depuis plusieurs mois alors que vous n'avez jamais rien reçu, n'hésitez pas à faire appel à nos services. Il peut y avoir une possibilité de récupérer votre permis de conduire.

Fichier joint : lettre-48si.pdf

Publié le 27/02/2015