Délit routier ayant causé la mort, la Cour de cassation refuse de requalifier en crime

Les familles de victimes et certaines associations de lutte contre les violences routières s’insurgent souvent contre les peines qui sont infligées aux délinquants de la route.

Ces peines sont souvent considérées comme trop clémentes et certains militent pour que soient criminalisées ces infractions qui constituent aujourd’hui des délits.

La Cour d’assises serait alors compétente et non plus le Tribunal Correctionnel.

Certains magistrats y sont cependant opposés et certaines associations préfèrent quant à elles que les dispositions pénales actuelles soient plus sévèrement appliquées avec un renforcement des peines prononcées.

La loi prévoit actuellement une peine principale de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende en cas d’homicide involontaire commis par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur. Cette peine est portée à 7 ans et 100.000 € d’amende si le délit a été commis avec une circonstance aggravante (10 ans et 150.000 € lorsqu’il y a deux circonstances aggravantes).

Parmi ces circonstances aggravantes, on retrouve notamment la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite avec prise de stupéfiant, la conduite sans permis ou le grand excès de vitesse.

La Cour de cassation vient de rendre une décision dans laquelle la famille d’une jeune fille mortellement fauchée sollicitait la requalification des faits en violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner.

L’automobiliste conduisait trop vite, sans permis, sans assurance et en état d’ivresse lorsqu’il a percuté une étudiante qui traversait un passage piéton.

C’est sans surprise et au regard du droit positif que la chambre criminelle a refusé le 22 juin 2016 de requalifier l’homicide involontaire aggravé en violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, estimant que le comportement  du conducteur « est bien à l’origine du décès » de la jeune fille mais que rien n'établit qu'il voulait causer des violences à celle-ci.

Rappelons que si l’automobiliste est conscient du risque qu’il fait courir aux autres usagers ou aux piétons lorsqu’il multiplie les infractions au code de la route, il n’est pas nécessairement animé d’une volonté homicide ou d’une volonté de blesser autrui de sorte qu’il ne peut être condamné au regard de la loi pour violences volontaires ou meurtre.

C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation.