Annulation du contrat d'assurance pour suspension de permis ?

Doit-on informer sa compagnie d’assurance de la suspension administrative de son permis de conduire ? En cas d’accident l’assureur peut-il demander l’annulation du contrat d’assurance ?

Il ressort des dispositions des articles R211-10 et R.211-13 du Code des assurances que le contrat d'assurance automobile obligatoire peut comporter une exclusion de garantie lorsque le conducteur, au moment du sinistre, n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la réglementation.

Cette exclusion n’est pas opposable aux victimes de sorte que même si le conducteur n’est pas titulaire du permis de conduire elles seront malgré tout indemnisées par la compagnie d’assurance à charge pour celle-ci de se retourner contre son assuré.

Mais en cas de suspension administrative non déclarée, l’assureur peut-il solliciter l’annulation du contrat d’assurance ?

Dans un arrêt rendu par la 2^ème chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2016, il a été jugé que si cette circonstance nouvelle de suspension administrative du permis de conduire rendait caduque les déclarations initiales de l’assuré, « elle ne changeait pas l’objet du risque ou ne diminuait pas l’opinion que l’assureur pouvait en avoir ».

Par conséquent, même si l’assuré responsable de l’accident était sous le coup d’une suspension administrative et n’en a pas informé son assurance, cette dernière doit assumer la réparation du préjudice de la victime et ne peut demander l’annulation du contrat.

La Cour de cassation considère donc que la suspension administrative du permis n’a pas à être déclarée.

Attention ! La conduite malgré la suspension du permis de conduire constitue un délit prévu par l’article L224-16 du code de la route puni de deux ans d’emprisonnement et de 4500 € d’amende (ainsi que des peines complémentaires comme notamment la confiscation obligatoire du véhicule pour le conducteur propriétaire).