Localisation des radars sur Facebook

La Cour de Cassation vient de trancher : il n'est pas interdit d'avertir et d'informer de la localisation des radars sur les réseaux sociaux.

Plusieurs membres du groupe facebook "le groupe qui te dit où est la police en Aveyron" avait été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Rodez sur le fondement des dispositions de l'article R413-15 du code de la route et condamnés à une peine d'un mois de suspension du permis de conduire.

Ils avaient alors fait appel et la Cour de Montpellier avait prononcé leur relaxe. Sur pourvoi du Parquet la Cour de cassation a été saisie de cette affaire et c'est dans son arrêt rendu le 6 septembre 2016, que la juridiction suprême vient préciser que :

"les dispositions de l'article R413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d'avertir ou d'informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, mais uniquement à la détention, le transport et l'usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions"

Cette décision n'est qu'une stricte application de la loi, étant précisé que d'autres modes d'information sont déjà autorisés, tels certains journaux spécialisés qui dressent des cartes des radars ou les boitiers d'aide à la conduite comme les systèmes Coyotte ou Waze.

Voir l'avis de Me Rochambeau sur Antenne réunion / L'info.re