Interdiction des vitres teintées : comment contester ?

Le 26 janvier 2015, le Ministère présentait toute une série de mesures pour lutter contre l’insécurité routière. Parmi ces mesures la n°23 : « Préciser la réglementation du surteintage des vitres à l’avant des véhicules pour garantir le bon contrôle de certains comportements dangereux (utilisation du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité ...) ».

C’est fait ! Un décret d’application a été publié au journal officiel le 14 avril 2016 et ses dispositions sont applicables depuis le 1^er janvier 2017 (le Conseil d'Etat vient d'ailleurs de valider cette interdiction / CE.30.12.2016 n°399779).

Il est dès lors interdit de circuler avec un surteintage du pare-brise et des vitres latérales avant supérieur à 30 % sous peine de se voir infliger une amende de 135 € et de perdre trois points sur le permis de conduire (sans compter le risque d’immobilisation du véhicule) y compris dans les DOM tel que la Réunion où l'ensoleillement est pourtant particulièrement intense.

Le texte prévoit la possibilité de dérogations mais uniquement pour des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.

Nombre d’automobilistes réunionnais risquent de se retrouver en infraction compte tenu de la pratique locale largement répandue du surteintage.

En cas de verbalisation , il y aura lieu de vérifier les conditions du contrôle et de contester l’infraction pour éviter toute perte de points arbitraire !

La contestation sera intéressante dans la mesure où les forces de l'ordre ne seront pas équipées d'appareil permettant d'évaluer précisément le taux de TLV (transmission de lumière visible) fixé à 70 %.

En effet, comment à l'oeil nu déterminer que le surteintage du véhicule est supérieur à 30 % ?

Le délégué interministériel à la sécurité routière, Monsieur Emmanuel BARBE, ne voit aucune difficulté et compare le contrôle des vitres fumées au contrôle effectué par les forces de l'ordre en cas d'un non respect des distances de sécurité ou encore en cas d'ivresse manifeste.

La différence existe pourtant puisque pour ces infractions le code de la route n'a pas fixé de limite aussi précise que pour l'interdiction des vitres teintées avec un taux de 30 % à ne pas dépasser.

Sans appareil homologué (tel que le cinémomètre pour la vitesse et l'éthylomètre pour l'alcool) on ne voit pas comment l'agent verbalisateur fera pour déterminer avec précision le taux de TLV.

Comment alors contester une verbalisation que vous jugez abusive ?

• La contestation devra passer par un refus de payer l'amende (le paiement de l'amende vaut en effet reconnaissance de l'infraction et entraine la perte des points).
• Il vous faudra adresser à l'Officier du Ministère public (en lettre recommandée avec AR) une requête en exonération ou réclamation motivée en respectant la procédure indiquée sur l'avis de contravention (la contestation peut également s'effectuer en ligne).
• L'officier du Ministère public devra soit classer l'affaire sans suite soit vous renvoyer devant le tribunal pour qu'un Magistrat puisse juger l'affaire.
• En cas de citation devant le tribunal vous pourrez faire valoir vos moyens de défense et solliciter la relaxe.
• Il est néanmoins recommandé d'avoir recours aux conseils et l'assistance de votre Avocat dans le cadre d'une telle procédure.

Quelques tribunaux ont prononcé des relaxes. La Cour de cassation semble cependant adopter une position qui laisse perplexe dans un arrêt du mois de juin 2018 aux termes duquel elle indique que la preuve de l'infraction est établie par la seule "constatation" de l'agent...donc sans appareil homologué  ! La Cour suprême aurait dû juger par application stricte de la loi pénale et considérer que sans appareil homologué il ne pouvait y avoir de verbalisation. Reste que le procès verbal de l'agent devra être précis ce qui peut laisser un moyen de contestation.

N'hésitez pas à nous contacter pour défendre vos intérêts et nous suivre sur:

 

Facebook/ Me Rochambeau Avocat en droit routier