Retour à la page contenant cette publicationConduire en France avec un permis étranger
Peut-on échapper au système du permis à points en conduisant avec un permis européen, un permis étranger, voire un permis international ?
Peut-on utiliser un tel permis après annulation ou invalidation de son permis français ?
Si vous disposez d’un permis étranger (exemple: permis malgache, permis mauricien...), ou un permis d’un pays membre de l’Union Européenne, et/ou si vous pensez échapper au régime juridique du permis à points français, prenez le temps de lire ce qui suit.
3 permis permettent de conduire en France :
- le permis de conduire français
- le permis de conduire européen
- le permis de conduire étranger
Mais sous certaines conditions propres à chaque permis.
Le permis de conduire français est le titre de conduite délivré par l’administration française. Il est soumis aux règles du code de la route français dans lequel figurent les conditions de délivrance, de retrait de point(s), d’invalidation et d’annulation.
Pour protéger son permis de conduire français, outre le respect du code de la route, il existe des solutions mais sachez qu’après annulation ou invalidation du permis français, vous ne pourrez plus conduire (sauf recours) même si vous disposez d’un permis européen ou étranger valide.
Vous devrez obligatoirement repasser l’examen du permis de conduire français.
Le permis de conduire européen
La loi vous permet de conduire en France avec un permis de conduire obtenu dans Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) à condition que ce permis soit toujours valide dans le pays d’obtention (pas d’annulation ni de suspension) et que vous remplissiez les conditions d’âge pour conduire en France pour la catégorie de permis concernée.
Nb : Si ce permis européen a été obtenu à la suite d’un échange avec un pays non européen avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité il sera considéré comme un permis étranger (cf infra).
Tant que votre permis européen est valide et même si vous résidez de façon permanente sur le territoire français, vous pourrez continuer de l’utiliser.
Attention : si vous avez votre résidence normale en France (6 mois minimum), à la moindre infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points, vous aurez l’obligation d’échanger votre permis de conduire européen pour un permis de conduire français lequel se verra affecté de la perte de point(s) correspondante. A défaut d’échange vous encourrez une amende de 4ème classe.
Précisons également que si vous possédez un permis français ainsi qu’un permis européen, après annulation ou invalidation du premier vous ne pourrez plus utiliser le second.
Le permis de conduire étranger
Si votre permis de conduire a été obtenu dans un état qui ne fait pas partie de l’espace économique européen (ex : Ile Maurice, Madagascar etc…) et si vous avez votre résidence normale en France (6 mois minimum), ce permis ne sera valable sur le territoire français que pendant une durée d’un an.
Vous devrez également :
- avoir obtenu ce permis dans un pays dans lequel vous aviez votre résidence normale
- avoir un permis en cours de validité et non suspendu dans le pays en question
- fournir une traduction officielle en français si le permis est rédigé dans une autre langue.
- remplir les conditions d’âge en France pour la catégorie concernée
- si vous êtes français ou européen avoir réussi l’examen du permis dans ce pays pendant que vous y aviez votre résidence normale
- avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France ou la validation de votre visa par l'office français de l'immigration et de l'intégration,
Vous aurez la possibilité de l’échanger avec un permis français (si la France a conclu un accord de réciprocité avec l’Etat d’obtention) avant l’expiration de ce délai d’un an.
Attention : à l’expiration de ce délai d’un an et si aucune démarche n’a été effectuée pour échanger le permis de conduire étranger en permis de conduire français, alors le titre de conduite perdra sa validité. Vous n’aurez d’autre choix que de passer l’examen du permis de conduire français.
Conduire avec un permis étranger passé le délai d’un an constituera le délit de conduite sans permis !
Enfin, qu’il s’agisse d’un permis européen ou d’un permis étranger, votre lieu de résidence normale conditionnera l’application des règles visées ci-dessus.
Pour toute information, consultation ou défense, n’hésitez pas à nous contacter.
ATTENTION la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé un article L. 223-10 inséré au Code de la route et qui prévoit que :
« Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. »
« En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an »
Le Décret d’application n’est cependant pas encore publié.