Excès de vitesse / immobilisation et confiscation du véhicule : ce qu'il faut savoir

L’immobilisation et la confiscation du véhicule sont des risques réels pour le motard ou l’automobiliste à qui l’on reproche d’avoir commis certaines infractions.

Si l’immobilisation est une mesure temporaire, la confiscation quant à elle est une mesure définitive.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la justice du XXI^ème siècle, l’immobilisation est possible pour tout excès de vitesse de plus de 50 km/h alors qu’auparavant cela n’était possible qu’en cas de récidive.

L’immobilisation est également encourue « dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue » (article L.325-1-2 du code de la route).

Ainsi, en cas d’interpellation, les forces de l’ordre ont la possibilité de procéder à l’immobilisation provisoire du véhicule pendant un délai maximum de 7 jours au terme duquel le Procureur donnera l’ordre ou non de maintenir l’immobilisation.

La moto ou la voiture pourra alors être placée en fourrière en attendant le jugement (qui pourra intervenir plusieurs mois après).

Pour le cas où le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule l'immobilisation ou la mise en fourrière sera levée dès qu'un autre conducteur pourra en assurer la conduite.

Par la suite et pour le cas où le conducteur est le propriétaire du véhicule, le tribunal pourra prononcer une confiscation judiciaire et ce même s’il s’agit d’un premier grand excès de vitesse.

Au final la note pourra être particulièrement salée et bien supérieure à l’amende encourue.

Mettre toutes les chances de son côté pour tenter d’éviter une confiscation de sa moto ou de sa voiture est possible à condition d’anticiper au maximum.

La phase qui s’étendra du jour de l’interpellation au jour de l’audience devant le tribunal sera donc particulièrement importante.

La préparation de l’audition devant les forces de l’ordre (qui pourra intervenir quelques jours après l’interpellation) sera également cruciale. Les conseils de l’Avocat à ce stade seront très précieux pour la suite de la procédure.

Le Procureur décidera d’un renvoi devant le tribunal et la convocation sera remise au conducteur.

L’analyse du dossier, la recherche des éventuels vices de procédure, le recueil d’éléments de personnalité ainsi que la préparation du client pour l’audience seront les missions de l’Avocat avant la comparution devant le tribunal.

En cas de relaxe ou de condamnation sans confiscation, l’automobiliste ou le motard pourra récupérer son véhicule auprès des services de police/gendarmerie ou de la fourrière.