Motards / Circulation interfiles : Qui est responsable en cas d'accident ?

La presse s'est fait l'écho il y a quelques semaines de la fin d'une expérimentation en place dans 11 départements de Métropole : Celle de la circulation interfiles permettant aux motards de remonter les files (mais uniquement en cas d'embouteillages, sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h ce qui au passage excluait les centres-villes).

Aussi bizarre que cela puisse paraître pour certains, le Code de la route n'a jamais autorisé cette pratique.

Problème : S'il fallait respecter la règle à la lettre, les motards devraient rouler comme les voitures au milieu d'une voie de circulation les uns derrière les autres.

Il est facile d'imaginer les conséquences sur la circulation notamment dans les grandes agglomérations et la perte d'intérêt pour certains de recourir à ce type de déplacement qui permet d'éviter les embouteillages.

La déléguée interministérielle à la sécurité routière a donc évoqué une nouvelle expérimentation à venir.

Quoiqu'il en soit et en l'état du droit routier actuel, il est important de rappeler les règles en matière de responsabilité en cas d'accident.

Que risque le motard qui remonte une file et se fait percuter par un véhicule qui change de voie ?

Dans une décision du mois de novembre 2020, la Cour de cassation a rappelé les textes applicables en précisant dans le cas d'espèce que le motard était responsable à 50% et qu'il verrait son indemnisation réduite de moitié.

En effet, si l'on peut reprocher à l'automobiliste d'avoir changé de voie alors qu'il n'avait pas à le faire, il est reproché au motard un dépassement par la droite, ce qui constitue une infraction au code de la route.

Il a alors, selon la Cour de cassation, "contribué, par ses fautes, à la réalisation de son dommage" (Civ.2ème 26 nov.2020).

Par conséquent, tant que le Code de la route n'aura pas été modifié pour intégrer cette pratique des remontées de files et s'il existe une tolérance des forces de l'ordre pour ne pas verbaliser, le risque de ne pas être couvert en cas d'accident existe !

En cas de doute et d'accident, n'hésitez pas à contacter le cabinet pour une étude de votre dossier.

En cas de verablisation ( PV / contravention / amende) sans accident : relaxe possible !

Première relaxe obtenue pour un motard en interfiles en 2009 :

 

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